La fiche de paie peut se remettre en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique au moment du paiement du salaire (via un coffre-fort numérique sécurisé) Aucune formalité de signature n’est exigée, sauf dans certains cas spécifiques.

Un salarié peut contester la somme indiquée ou son exactitude dans sa fiche de paie. L’employeur doit justifier le paiement du salaire. Ce droit de contestation est valable pendant trois ans.

Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée. L’employeur doit conserver un double pendant au moins cinq ans, et en cas de format électronique, garantir l’accès pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.

Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs doivent mentionner le « montant net social » sur les bulletins de paie de leurs salariés. À compter du 1er janvier 2024, le « montant net social » de chaque salarié doit se déclarer via la DSN nominative (DSN). L’objectif est de simplifier et clarifier les démarches pour les salariés bénéficiaires des prestations sociales.

La présentation des cotisations sociales sur la fiche de paie suit un ordre bien défini:

- Santé

- Retraite

- Allocations familiales

- Autres contributions employeur

- Cotisations spécifiques

- Informations complémentaires

Conformément aux articles R3243-1 et suivants du Code du travail :

- Informations sur l’employeur

- Informations sur le salarié

- Références contractuelles

- Données relatives au travail

- Détail de la rémunération

- Cotisations et retenues

- Montants finaux et autres informations

Le bulletin de paie simplifié (appelé également bulletin de paie clarifié) existe depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, dans le cadre de la loi travail. Cette mesure visait à rendre la lecture du bulletin de paie plus accessible. Le bulletin de paie simplifié vise à rendre les informations plus compréhensibles pour les salariés. Il favorise ainsi une meilleure transparence et une compréhension accrue des éléments de paie.

Les primes versées aux salariés sont en grande majorité imposables. Certaines peuvent toutefois être exonérées d’impôt, comme la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ou les primes d’intéressement, si ces dernières sont placées sur un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE ou Perco).

Montant de rémunération incorrect, oubli de prime, mauvaise retenue : en cas d’erreur vérifiée, la situation doit être régularisée par l'employeur en éditant une fiche de paie rectificative, ou en corrigeant l’erreur de manière clairement identifiable (ligne dédiée) sur le bulletin de paie suivant. Garder une copie écrite des échanges peut être judicieux pour chaque partie en cas de litige.

Il n’est pas possible de refuser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il s’agit d’une obligation légale. En revanche, en cas de changement de situation individuelle du salarié, il est possible d’effectuer une modulation du taux de prélèvement à tout moment de l’année.

Il est interdit d'indiquer une mention relative à l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.

La législation n'impose pas de date limite pour payer un salaire. Il est uniquement requis de payer le salarié chaque mois, à la même période. En principe, il ne peut pas y avoir plus de 30 jours entre deux salaires.

Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ». De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu'elle n'était jusqu'ici que facultative.

Délai de 30 jours maximum: La remise du document doit intervenir au plus tard 30 jours après la fin de la période de paie concernée.